Tout savoir sur la loi duflot

Entrée en vigueur le 1er janvier 2013, la loi Duflot prend la place de la loi Scellier en matière de défiscalisation immobilière. Voici les points clés de ce dispositif gouvernemental.

Un accès à l’habitat pour 2013

Figurant parmi les grands changements menés par le gouvernement François Hollande, la loi Duflot s’applique sur l’immobilier. Effective depuis le début de l’année, c’est un dispositif destiné à succéder à la loi Scellier appliquée jusqu’à la fin de l’année 2012. Le but de l’instauration de cette loi est d’encourager les particuliers à investir dans la mise en location de logements intermédiaires neufs. En effet, l’existence de zones tendues, définies comme les localisations où la demande en logements est en excédent par rapport à l’offre, a impliqué la mise en place d’un dispositif gouvernemental. Cette loi est donc censée apporter une solution au besoin imminent de logements des ménages à budget moyen.

Les conditions

Les mesures incluses dans cette loi ont pour objectif de limiter le montant de la défiscalisation tout en encourageant les constructions de logements avec une surface et un nombre de pièces déterminés. La ministre du logement Cécile Duflot a prévu plusieurs applications comme l’achat d’un logement neuf qui soit respectueux des normes environnementales, avec un investissement inférieur ou égal à 300 000 euros. Le logement acquis sera ensuite mis en location à un tarif intermédiaire auprès de familles ayant un budget défini de manière spécifique. Un loyer défini comme « intermédiaire » est idéalement réduit de 20% par rapport à la moyenne dans la région choisie. Le nouveau propriétaire s’engagera à une location pour au moins 9 ans. De cette façon, l’impôt sur l’investissement sera réduit de 18%, ce montant pouvant s’élever à 54 000 euros.

Un dispositif plus réaliste

Par rapport au dispositif Scellier, la loi Duflot est plus efficace en raison d’une réduction au niveau du plafonnement du revenu des locataires. Ici, la barre des ressources est réduite pour essayer de faire pencher la balance du côté des familles qui ont vraiment besoin d’une habitation. En 2012, le dispositif Scellier a permis la construction de 30 000 logements alors que cette année, le dispositif Duflot a permis d’en réaliser 40 000. De même, le taux de réduction d’impôt prévue par la loi Duflot dépasse celui de l’ancien dispositif de 5%. Mieux ciblé, le dispositif de 2013 concerne des zones plus restreintes notamment dans les grandes agglomérations. Les dispositifs duflot Toulouse ou duflot Rennes sont particulièrement intéressants

La loi Duflot 2

En juin 2013, la loi Duflot 2 a été présentée au Conseil des Ministres dans un document de 200 pages comportant 86 articles pour contribuer à un urbanisme rénové et également pour améliorer les relations entre locataires et propriétaires. Elle comporte par ailleurs des mesures concernant les abus des agences immobilières par la limitation de leurs frais, une réforme des professions immobilières et des pratiques des syndics, notamment les clauses outrancières dans les contrats. Elle déclare la guerre aux marchands de sommeil. Avec la loi Duflot, la promesse de campagne faite par le Président Hollande de mieux encadrer les loyers se fera plus concrète, surtout avec la mise en place d’un réseau observatoire des tarifs en cours, une protection pour les locataires.

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