Qu’est-ce -que la licence 4 ?

La licence 4 est l’autorisation que doit avoir une personne qui veut ouvrir un débit de boissons ou un établissement qui vend des boissons alcoolisées de toutes sortes. L’exploitant peut en faire son activité principale ou une activité accessoire. Il y a 3 sortes de licence qui permettent de vendre de l’alcool : la licence pour débit de boissons et la licence pour restaurant, destinées à une consommation sur place, et la licence pour vendre de l’alcool à emporter.

Les démarches à entreprendre pour obtenir une licence

Pour obtenir une licence de débit de boissons, il faut avoir un permis d’exploitation. Ce document est valable pour 10 ans, et ne peut être obtenu qu’après avoir suivi une formation. En effet, toute personne qui veut ouvrir un nouveau débit de boissons ou qui vient de racheter un débit de boissons, doit être capable de bien gérer son établissement? Et c’est justement la raison pour laquelle, l’exploitant devra suivre la formation imposée, pour acquérir toutes les aptitudes nécessaires et relatives à l’exploitation de boissons. Pour ce faire, elle doit être au courant de toutes les règlementations qui régissent ce métier. La formation portera sur la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l’ivresse publique, la législation des stupéfiants, la lutte contre le bruit et les principes de la responsabilité civile et pénale. Les stagiaires seront également informés sur tous les affichages qu’il faut mettre dans l’établissement et les différentes manières de les placer. Une déclaration préalable doit également être faite à la mairie ou à la Préfecture de police à Paris.

Les conditions requises pour pouvoir ouvrir un débit de boissons

Pour en savoir plus sur la licence 4 à Nantes, Cliquez ici. Une personne qui veut ouvrir un débit de boissons à consommer sur place doit se conformer à certaines conditions. Premièrement, elle doit être de nationalité française. Deuxièmement, elle doit être une ressortissante d’un État de l’Espace économique européen : Norvège, Liechtenstein, Union européenne, Islande. Elle peut également être une ressortissante du Canada, de l’Algérie, de la République centrafricaine, de l’Andorre, des Etats-Unis, du Congo Brazzaville, du Mali, de Monaco, de la Togo, de la Suisse, du Sénégal, du Gabon et de l’Iran. Ce sont notamment les différents pays qui ont conclu un traité de réciprocité avec la France. Il est indispensable qu’elle ne soit pas sous tutelle, qu’elle soit majeure ou un mineur émancipé, et qu’elle n’ait pas été condamnée à certaines peines (abus de confiance, vol, escroquerie). Toutefois, cette incapacité peut être levée après 5 ans.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

This site uses KeywordLuv. Enter YourName@YourKeywords in the Name field to take advantage.